Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2268 du 12/07/2023

Sur l'amendement n° 403 de M. Rimane et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

106

104 exprimés

Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 403 · RAPPORT ANNEXÉ

De Davy Rimane (GDR - NUPES) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 140, après le mot :

« mois »,

insérer les mots :

« renouvelable deux fois ».

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons pointer qu'une telle mesure ne répond pas aux causes profondes qui expliquent la situation désastreuse de la justice en outre-mer mais qu'elle nécessite de questionner les obstacles à l’attractivité des postes dans certains de ces territoires en particulier, notamment la Guyane et Mayotte, qui font l'objet de ces renforts.

Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la volonté de ne pas pérenniser ce dispositif de renfort mais vise à instaurer la possibilité de le prolonger afin que les freins aux candidatures, notamment en matière de logement, de scolarisation, de rémunération, puissent bénéficier d'un temps d'étude suffisant et que des solutions, pérennes celles-ci, puissent être élaborées et proposées a posteriori.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	45	0	0
Rassemblement National	contre	88	0	29	1	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	8	0	0	1
Les Républicains	contre	62	0	1	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	9	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	2	0	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	2	1	0
Écologiste - NUPES	pour	23	2	0	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	1	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	21	0	5	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2268 du 12/07/2023

Amendement n° 403 · RAPPORT ANNEXÉ

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (13)

contre (91)

abstention (2)

non-votant (1)