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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2272 du 12/07/2023

Sur l'amendement n° 42 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
26
Contre
54
Abstention
2
Votants
82
80 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 42 · RAPPORT ANNEXÉ

De Julie Lechanteux (RN) , déposé le 27/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À la troisième phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots :

« au développement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) »

les mots :

« à étendre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure ou égale à 8 jours, dans une action commune »

Exposé sommaire

Plutôt que de développer le FPVIF (fichier des auteurs de violences intrafamiliales), il apparaît pertinent d’ajouter les auteurs de violences intrafamiliales ayant entraîné une ITT supérieure ou égale à 8 jours au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) en y introduisant une catégorie spécifique.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 3800
Rassemblement National pour8825 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour751 111
Les Républicains contre620 110
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1100
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés contre290 300
Écologiste - NUPES pour230 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (26)

Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES, Philippe Ballard RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN*, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN*, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Philippe Lottiaux RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (54)

Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Laurent Croizier Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Frédéric Zgainski Dem, Béatrice Bellamy HOR, Luc Lamirault HOR, Naïma Moutchou HOR, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Jean-Louis Thiériot LR, Caroline Abadie RE, Florent Boudié RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Mireille Clapot RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Servane Hugues RE, Gilles Le Gendre RE, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Nicolas Metzdorf RE*, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Sophie Panonacle RE, Didier Paris RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Patrick Vignal RE, Caroline Yadan RE

abstention (2)

Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Maxime Minot LR

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES