Scrutin n° 2186 du 06/07/2023

Supprimer cet article.

L’article 7 de ce projet de loi, prévoit de mettre en place, à titre expérimental dans certains tribunaux de commerce désignés à cet effet, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques. 

Le Gouvernement a précisé dans l’étude d’impact que l’objectif de cette contribution était de « lutter contre les recours abusifs et dilatoires », « de responsabiliser les parties dans l’engagement des procédures et dans l’épuisement des voies de recours », « de dégager des ressources et de contribuer au financement de la justice ».

Cette expérimentation va entraîner, une rupture d’égalité des citoyens devant la loi entre d’une part, les justiciables qui seront soumis à titre expérimental au paiement de la contribution financière et ceux qui en seront exonérés parce qu’ils ne dépendent pas d’un tribunal de commerce soumis à l’expérimentation, et d’autre part, entre ceux qui devront payer cette contribution et ceux qui bénéficieront d’une exonération prévue par la loi.

Par ailleurs, cette expérimentation porte atteinte au principe de la gratuité de l’accès à la justice pour tous, quelle que soit sa situation.

Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de l’article 7.