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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2125 du 03/07/2023

Sur l'amendement n° 490 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
28
Contre
98
Abstention
2
Votants
128
126 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 490 · Article 3

De Jean-Félix Acquaviva (LIOT) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes.

Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché.

Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, criminalité organisée), les perquisitions peuvent déjà avoir lieu entre 21h et 6h. Les dispositions actuelles sont suffisantes et cet article conduirait à prévoir une nouvelle dérogation excessive à l’article 59 du code de procédure pénale qui interdit les perquisitions à ces horaires nocturnes.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 4500
Rassemblement National contre880 2101
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7515 000
Les Républicains contre620 1110
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour316 000
Horizons et apparentés contre290 500
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour225 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires abstention210 010
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (28)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Yannick Monnet GDR - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Elie Califer SOC, Alain David SOC, Arthur Delaporte SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC, Boris Vallaud SOC

contre (98)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Mickaël Cosson Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Sandrine Josso Dem, Philippe Latombe Dem, Pascal Lecamp Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Zgainski Dem, Paul Christophe HOR, François Gernigon HOR, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Emmanuelle Anthoine LR, Ian Boucard LR, Éric Ciotti LR, Pierre-Henri Dumont LR*, Philippe Gosselin LR, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Maxime Minot LR, Jean-Pierre Taite LR, Alexandre Vincendet LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE*, Danielle Brulebois RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Frédéric Descrozaille RE, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE*, Stella Dupont RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Philippe Guillemard RE, Yannick Haury RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Brigitte Klinkert RE, Annaïg Le Meur RE*, Vincent Ledoux RE*, Sylvain Maillard RE, Denis Masséglia RE, Stéphane Mazars RE, Ludovic Mendes RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE*, Laetitia Saint-Paul RE*, Freddy Sertin RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Caroline Yadan RE, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Sophie Blanc RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Victor Catteau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Yoann Gillet RN, Laurent Jacobelli RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Philippe Schreck RN

abstention (2)

Stéphane Lenormand LIOT, Xavier Breton LR

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN