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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2322 du 13/07/2023

Sur l'amendement n° 1229 de Mme Bergé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
36
Contre
1
Abstention
15
Votants
52
37 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1229 · RAPPORT ANNEXÉ

De Aurore Bergé (RE) , déposé le 29/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :

« Dans cette démarche de lutte contre les violences intrafamiliales, le ministère entend examiner la possibilité de créer un circuit spécifique d’appel en matière d’ordonnance de protection et réduire le délai de traitement par les Cours d’appel pour ces ordonnances. »

Exposé sommaire

Les travaux et rapports d’activité du comité national de l’ordonnance de protection (CNOP) et le rapport parlementaire du Plan Rouge-VIF (recommandation n°32) insistent sur l’importance de revoir la procédure d’appel en matière d’ordonnance de protection.


Ces travaux relèvent une augmentation des appels et un taux d’infirmation non négligeable en matière d’ordonnance de protection.

 

Dans les situations où l’ordonnance de protection est refusée par le juge aux affaires familiales, il est nécessaire que le traitement de l’appel formulé par le demandeur soit rapide afin de pouvoir assurer une protection renforcée des victimes potentielles de violences intrafamilales.

 

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17116 101
Rassemblement National abstention880 0150
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour758 000
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour519 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour312 000
Horizons et apparentés pour290 000
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (36)

Blandine Brocard Dem, Maud Gatel Dem, Frantz Gumbs Dem, Delphine Lingemann Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Bruno Millienne Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Manuel Bompard LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Philippe Dunoyer RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Jean-Michel Jacques RE, Emmanuel Lacresse RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Christophe Marion RE, Lysiane Métayer RE, Emmanuel Pellerin RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC

contre (1)

Didier Paris RE

abstention (15)

Philippe Ballard RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN*, Marine Hamelet RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE