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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2133 du 04/07/2023

Sur l'amendement n° 600 de Mme Regol et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
49
Contre
82
Abstention
1
Votants
132
131 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 600 · Article 3

De Sandra Regol (Ecolo - NUPES) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer les alinéas 124 à 133.

 

Exposé sommaire

Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, il s’agit en effet d’une atteinte bien plus importante au droit à la vie privée, les objets visés (smartphones et autres objets connectés) étant présents en permanence avec la personne dans la société actuelle, ce qui permettrait une surveillance continue ou quasi continue. En outre, ces dispositions sont problématiques en ce qu’elles permettent de placer sur écoute des journalistes ou de capter les conversations entre un avocat et son client, ce qui n’est pas acceptable. Il est donc nécessaire de les supprimer.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1712 4310
Rassemblement National contre880 1701
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7533 000
Les Républicains contre620 700
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour314 000
Horizons et apparentés contre290 400
Écologiste - NUPES pour234 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour224 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour212 000
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (49)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Sébastien Peytavie Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Farida Amrani LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Christophe Bex LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Alma Dufour LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Clémence Guetté LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Maxime Laisney LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Mathilde Panot LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Adrien Quatennens LFI - NUPES, Aurélien Saintoul LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Matthias Tavel LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Mireille Clapot RE, Stella Dupont RE, Arthur Delaporte SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Cécile Untermaier SOC

contre (82)

Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Luc Geismar Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem, Sandrine Josso Dem, Mohamed Laqhila Dem, Pascal Lecamp Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Nicolas Turquois Dem, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Emmanuelle Anthoine LR, Hubert Brigand LR, Virginie Duby-Muller LR, Philippe Gosselin LR, Véronique Louwagie LR, Maxime Minot LR, Christelle Petex LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Florent Boudié RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Fabienne Colboc RE, Laurence Cristol RE, Julie Delpech RE*, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE*, Jean-Marie Fiévet RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Claire Guichard RE*, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Brigitte Klinkert RE, Emmanuel Lacresse RE, Amélia Lakrafi RE*, Gilles Le Gendre RE, Vincent Ledoux RE*, Patricia Lemoine RE, Sylvain Maillard RE, Denis Masséglia RE, Paul Midy RE*, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE*, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Éric Poulliat RE, Sabrina Roubache RE, Jean-François Rousset RE, Thomas Rudigoz RE, Philippe Sorez RE, Violette Spillebout RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Caroline Yadan RE, Romain Baubry RN, Pascale Bordes RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN, Jean-Philippe Tanguy RN

abstention (1)

Eléonore Caroit RE

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN