Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2167 du 06/07/2023

Sur l'amendement n° 1305 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

100

99 exprimés

Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1305 · Article 3

De Aurélien Lopez-Liguori (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Le premier alinéa du I de l'article 720 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter les aménagements en restreignant les cas où le juge doit obligatoirement examiner les situations des personnes condamnées. Le juge devra examiner la situation du condamné au trois quarts de la peine (et non plus aux deux tiers) ; cet amendement vise aussi à ramener le seuil de cette obligation pour les peines de cinq ans aux peines de trois ans. Il s'agit ici d'affirmer une politique pénale ferme, en réprimant résolument les délits et limitant les aménagements de peine.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	33	0	0
Rassemblement National	pour	88	20	0	0	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	contre	75	0	13	0	0
Les Républicains	pour	62	2	0	1	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	10	0	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	contre	31	0	2	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	9	0	0
Écologiste - NUPES	contre	23	0	5	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	contre	22	0	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	21	0	2	0	0
Non inscrit	pour	4	1	0	0	0

Votants

Scrutin n° 2167 du 06/07/2023

Amendement n° 1305 · Article 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (23)

contre (76)

abstention (1)

non-votant (1)