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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2264 du 12/07/2023

Sur l'amendement n° 1155 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
31
Contre
57
Abstention
1
Votants
89
88 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1155 · RAPPORT ANNEXÉ

De Philippe Ballard (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :

« Les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) bénéficient de logements provenant du contingent préfectoral destiné à l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Ces logements doivent être situés dans des zones dans lesquelles les agents pénitentiaires ne peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »

Exposé sommaire

Même si comme beaucoup d'agents de la fonction publique, le personnel de l'administration pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de résidence, ils rencontrent de  vraies difficultés pour accéder au logement.

Des dispositifs d'aides et de prêts pour faciliter l'accession au logement sont mis en oeuvre, tels que l'aide à l'installation dans le logement, le prêt à l'installation dans le logement, le prêt à l'accession à la propriété et le prêt à l'amélioration de l'habitat. L'administration réserve des logements auprès de bailleurs sociaux ou auprès des collectivités locales. Mais ces solutions sont actuellement loin d'être suffisantes et bien souvent les logements proposés sont situés dans des zones où les agents sont en contact direct avec les familles des personnes détenues ou avec d'anciennes personnes détenues. Eux-mêmes, tout comme leurs familles sont régulièrement harcelés ou agressés en raison de cette proximité.

Le personnel est contraint de s'éloigner de plus en plus de son lieu de travail, alors qu'il effectue davantage d'heures supplémentaires en raison de la surpopulation carcérale.

Une juste répartition des logements entre les services de l’état doit être faite et les agents de surveillance pénitentiaire doivent être priorisés en leur affectant des contingents supplémentaires de logements de fonction par les Préfectures.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 4300
Rassemblement National pour8830 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 011
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 900
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES pour230 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre211 300
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (31)

Jean-Félix Acquaviva LIOT, Philippe Ballard RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN*, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN*, Laurent Jacobelli RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Alexandra Masson RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (57)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Maud Gatel Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Frédéric Petit Dem, Luc Lamirault HOR, Naïma Moutchou HOR, Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT*, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Caroline Abadie RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE*, Florent Boudié RE, Anthony Brosse RE, Eléonore Caroit RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Sophie Panonacle RE, Didier Paris RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Jean-Marc Zulesi RE

abstention (1)

Jean-François Coulomme LFI - NUPES

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES