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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2278 du 12/07/2023

Sur l'amendement n° 462 de Mme Lechanteux à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
37
Contre
87
Abstention
2
Votants
126
124 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 462 · RAPPORT ANNEXÉ

De Julie Lechanteux (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant :

« Une étude visant à permettre la prise en compte des établissements pénitentiaires au titre du nombre minimum de logements sociaux s’imposant aux communes en vertu de l’article 55 de la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbain sera menée avant la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2025. »

Exposé sommaire

La construction de places de prison est évidemment nécessaire afin de mettre un terme au laxisme de la Justice.

Toutefois, cela pèse sur le foncier des communes dans lesquelles elles sont installées, réduisant les possibilités de construction de logements.

C'est pourquoi, il apparaît pertinent qu'une étude soit engagée d'ici la présentation du projet de loi de finances pour l’année 2025, visant à permettre la prise en compte des établissements pénitentiaires au titre du nombre minimum de logements sociaux s’imposant aux communes en vertu de l’article 55 de la loi du 13 décembre relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU.

 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 4900
Rassemblement National pour8830 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1400
Les Républicains pour626 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 1400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 501
Horizons et apparentés abstention290 020
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (37)

Sophie Mette Dem, Éric Ciotti LR, Annie Genevard LR, Philippe Gosselin LR, Véronique Louwagie LR, Olivier Marleix LR, Maxime Minot LR, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN*, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Christine Engrand RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (87)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Mickaël Cosson Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Sandrine Josso Dem, Emmanuel Mandon Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Jean-Victor Castor GDR - NUPES*, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Davy Rimane GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Caroline Abadie RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Aurore Bergé RE, Éric Bothorel RE*, Florent Boudié RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Anthony Brosse RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE, François Cormier-Bouligeon RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Laurence Heydel Grillere RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Gilles Le Gendre RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE*, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Rémy Rebeyrotte RE, Jean-François Rousset RE, Laetitia Saint-Paul RE, Mikaele Seo RE*, Violette Spillebout RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Caroline Yadan RE, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Dominique Potier SOC, Cécile Untermaier SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (2)

Paul Christophe HOR, Naïma Moutchou HOR

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC