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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2126 du 03/07/2023

Sur l'amendement n° 25 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
40
Contre
74
Abstention
1
Votants
115
114 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 25 · Article 3

De Philippe Gosselin (LR) , déposé le 27/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical.

Les auteurs de cet amendement rappellent que la consultation médicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde-àvue mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne.

Or, la téléconsultation apparaît inadaptée à l’objet de l’examen médical en garde-à-vue qui n’est pas un acte de soin mais bien un contrôle des conditions de dignité et de l’adéquation entre l’état de santé de la personne privée de liberté et la garde-à-vue. En effet, il semble difficile pour le médecin de s’assurer que les conditions matérielles de détention sont compatibles avec l’état de santé du gardé-à-vue sans se rendre dans le lieu de garde à vue.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 4500
Rassemblement National contre880 1401
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7515 000
Les Républicains pour629 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 1200
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour315 000
Horizons et apparentés contre292 300
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour224 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour212 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (40)

Philippe Latombe Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, Naïma Moutchou HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Hendrik Davi LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Michel Castellani LIOT, Stéphane Lenormand LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Ian Boucard LR, Xavier Breton LR, Pierre-Henri Dumont LR*, Philippe Gosselin LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Maxime Minot LR, Yannick Neuder LR, Nicolas Ray LR, Elie Califer SOC, Arthur Delaporte SOC, Christine Pirès Beaune SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC

contre (74)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Mickaël Cosson Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Luc Geismar Dem, Sandrine Josso Dem, Pascal Lecamp Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, François Gernigon HOR, Christophe Plassard HOR, Philippe Pradal HOR, Caroline Abadie RE, Quentin Bataillon RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE*, Danielle Brulebois RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Philippe Guillemard RE, Yannick Haury RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Brigitte Klinkert RE, Annaïg Le Meur RE*, Vincent Ledoux RE*, Sylvain Maillard RE, Denis Masséglia RE, Ludovic Mendes RE, Nicolas Metzdorf RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Laure Miller RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE*, Laetitia Saint-Paul RE*, Freddy Sertin RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Christopher Weissberg RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Laurent Jacobelli RN, Hervé de Lépinau RN, Philippe Lottiaux RN, Bryan Masson RN, Alexandra Masson RN, Julien Rancoule RN, Philippe Schreck RN

abstention (1)

Alexandre Vincendet LR

non-votant (1)

Sébastien Chenu RN