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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2140 du 05/07/2023

Sur l'amendement n° 20 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
19
Contre
75
Abstention
4
Votants
98
94 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 20 · Article 3

De Philippe Gosselin (LR) , déposé le 27/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer l’alinéa 137.

Exposé sommaire

La disposition de l’alinéa 137 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire.

Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et que la personne se trouve alors détenue arbitrairement ce qui n’est, évidemment, pas acceptable.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 3700
Rassemblement National contre880 2501
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour755 000
Les Républicains pour624 130
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 710
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés contre290 400
Écologiste - NUPES pour235 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour224 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour211 000
Non inscrit contre40 100

Votants

pour (19)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Julie Laernoes Ecolo - NUPES, Francesca Pasquini Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Eva Sas Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Jean-Paul Lecoq GDR - NUPES, Davy Rimane GDR - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Antoine Léaument LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Bertrand Pancher LIOT, Marie-Christine Dalloz LR, Vincent Descoeur LR, Philippe Gosselin LR, Marc Le Fur LR

contre (75)

Erwan Balanant Dem, Laurent Croizier Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Marina Ferrari Dem, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jimmy Pahun Dem, François Gernigon HOR, Anne Le Hénanff HOR*, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Alexandre Vincendet LR, Emmanuelle Ménard NI, Caroline Abadie RE, Fanta Berete RE, Florent Boudié RE, Chantal Bouloux RE, Anthony Brosse RE*, Danielle Brulebois RE, Jean-René Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE*, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Philippe Guillemard RE, Sacha Houlié RE, Fadila Khattabi RE, Amélia Lakrafi RE*, Patricia Lemoine RE, Didier Martin RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE*, Jean-Pierre Pont RE, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE*, Mikaele Seo RE, Freddy Sertin RE, Liliana Tanguy RE*, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Annie Vidal RE*, Corinne Vignon RE, Caroline Yadan RE, Christophe Barthès RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Christine Engrand RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Michèle Martinez RN, Joëlle Mélin RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN

abstention (4)

Philippe Latombe Dem, Thibault Bazin LR, Éric Pauget LR, Jean-Pierre Vigier LR

non-votant (1)

Hélène Laporte RN