Amendement n° 20 · Article 3
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 27/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Gosselin, M. Bony, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Hetzel, M. Portier, M. Vatin, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Neuder, M. Pauget, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Descoeur, M. Boucard et Mme Genevard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 05/07/2023 | Scrutin n° 2140 | rejeté | 19 pour, 75 contre, 4 abst. |
Dispositif
Supprimer l’alinéa 137.
Exposé sommaire
La disposition de l’alinéa 137 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire.
Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et que la personne se trouve alors détenue arbitrairement ce qui n’est, évidemment, pas acceptable.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin