AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2269 du 12/07/2023

Sur l'amendement n° 873 de Mme Abadie à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
104
Contre
0
Abstention
2
Votants
106
104 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 873 · RAPPORT ANNEXÉ

De Caroline Abadie (RE) , déposé le 29/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

 

Rédiger ainsi l’alinéa 149 :

« 4 bis. Veiller à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice, en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne »

Exposé sommaire

L'objectif de l’amendement adopté en commission est de protéger et sécuriser nos données tout en favorisant les technologies françaises ou européennes.

Toutefois, l’état de l'offre disponible aujourd’hui sur le marché des technologies ne nous permet pas d'exclure totalement des outils extra-européens : parmi ceux-ci, il y a par exemple des logiciels que nous utilisons quotidiennement. De plus, la réglementation européenne relative à la commande publique ne permet pas de favoriser par principe, à l’intérieur de l’Union Européenne, des outils français.

La manière de le formuler aa donc été réajustée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17142 000
Rassemblement National pour8832 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour757 001
Les Républicains pour622 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour518 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour313 000
Horizons et apparentés pour293 000
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention220 010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour215 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (104)

Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Béatrice Bellamy HOR, Luc Lamirault HOR, Naïma Moutchou HOR, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Jean-Philippe Nilor LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Louis Bricout LIOT, Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT*, Bertrand Pancher LIOT, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Annie Genevard LR, Philippe Gosselin LR, Caroline Abadie RE, Éric Bothorel RE*, Florent Boudié RE, Anthony Brosse RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE, Fabienne Colboc RE, François Cormier-Bouligeon RE, Christine Decodts RE, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE, Patricia Lemoine RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Nicolas Metzdorf RE*, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Sophie Panonacle RE, Didier Paris RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Patrick Vignal RE, Corinne Vignon RE, Caroline Yadan RE, Philippe Ballard RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN*, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN*, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandra Masson RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN, Julien Rancoule RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Cécile Untermaier SOC

abstention (2)

Marcellin Nadeau GDR - NUPES, Maxime Minot LR

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES