Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2162 du 06/07/2023

Sur le sous-amendement n° 1479 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

134

134 exprimés

Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: sous-amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1479 · Article 3

De Ugo Bernalicis (LFI - NUPES) , déposé le 05/07/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« contrainte »,

insérer les mots :

« de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine ou d’une libération sous contrainte ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il s’agit d’une mesure de libération conditionnelle, de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de détention à domicile sous surveillance électronique, de suspension ou de fractionnement de peine, le juge de l’application des peines octroie la mesure dans les conditions prévues aux articles 712‑6 à 712‑10 du code de procédure pénale ».

Exposé sommaire

Ce sous amendement vise à étendre les possibilités offertes au juge pour individualiser la mesure de régulation carcérale en fonction de la personnalité de l'auteur. Ainsi, le sous amendement permet de recourir en plus des LSC aux mesures d'aménagement de peine.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	40	0
Rassemblement National	contre	88	0	30	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	23	0	0
Les Républicains	contre	62	0	6	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	12	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	1	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	10	0
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	4	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	0	0	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0

Votants

Scrutin n° 2162 du 06/07/2023

Amendement n° 1479 · Article 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (35)

contre (99)

non-votant (1)