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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2232 du 11/07/2023

Sur l'amendement n° 617 de M. Houlié à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
74
Contre
6
Abstention
3
Votants
83
80 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 617 · Article 29

De Sacha Houlié (RE) , déposé le 29/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Le 1° A du I de l’article 22 s’applique aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l’article L. 12 du code de justice administrative. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination concernant l'entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17128 000
Rassemblement National pour8823 010
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 600
Les Républicains pour6210 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour516 001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés pour295 000
Écologiste - NUPES abstention230 010
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (74)

Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Maud Gatel Dem, Pascal Lecamp Dem, Frédéric Petit Dem, Félicie Gérard HOR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Frédéric Valletoux HOR, Emmanuelle Anthoine LR, Thibault Bazin LR, Jean-Luc Bourgeaux LR, Jean-Jacques Gaultier LR, Annie Genevard LR, Patrick Hetzel LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Frédérique Meunier LR, Nicolas Ray LR, Vincent Rolland LR, Emmanuelle Ménard NI, Damien Abad RE, Caroline Abadie RE, Benoît Bordat RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Eléonore Caroit RE, Yannick Chenevard RE*, Julie Delpech RE*, Benjamin Dirx RE, Raphaël Gérard RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Philippe Guillemard RE, Sacha Houlié RE, Michel Lauzzana RE, Gilles Le Gendre RE, Sylvain Maillard RE, Didier Martin RE, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Paul Midy RE*, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE*, Mikaele Seo RE*, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Annie Vidal RE*, Stéphane Vojetta RE, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN, Julie Lechanteux RN, Philippe Lottiaux RN, Mathilde Paris RN*, Caroline Parmentier RN, Kévin Pfeffer RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Cécile Untermaier SOC

contre (6)

Laurent Alexandre LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Manuel Bompard LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES

abstention (3)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Éric Pauget LR, Hervé de Lépinau RN

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem