Amendement n° 617 · Article 29
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 11/07/2023 | Scrutin n° 2232 | adopté | 74 pour, 6 contre, 3 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Le 1° A du I de l’article 22 s’applique aux membres de la juridiction administrative nommés à compter du 1er janvier 2024. Les membres nommés antérieurement peuvent, sur leur demande, être appelés à prêter le serment prévu à l’article L. 12 du code de justice administrative. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination concernant l'entrée en vigueur de la prestation de serment des magistrats administratifs.