Scrutin n° 2154 du 06/07/2023

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est complétée par un article 230‑19‑1 ainsi rédigé :

« Art 230‑19‑1. – Afin de prévenir les infractions relatives à la méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou aux manquements à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et pour faciliter l’exécution des mesures d’éloignements définitivement prononcées à l’encontre d’une personne étrangère, sont également inscrits dans le fichier des personnes recherchées, les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français qui n’a pas été exécutée. »

Cet amendement d'appel, propose d’inscrire au sein du fichier des personnes recherchées (FPR), les personnes faisant définitivement l’objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français, lorsque les mesures précitées, n’ont pas été exécutées pour faciliter l'exécution des mesures d'éloignements définitivement prononcées à l'encontre d'une personne étrangère et afin de prévenir les infractions relatives à la méconnaissance des obligations relatives à l'entrée en France ou aux manquements à l'exécution d'une ou plusieurs décisions d'éloignement.