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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2318 du 13/07/2023

Sur l'amendement n° 1130 de Mme Diaz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
31
Abstention
2
Votants
46
44 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1130 · RAPPORT ANNEXÉ

De Edwige Diaz (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 424.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé à ce projet de loi le plafonnement de la nouvelle possibilité d'indemnisation pour les victimes de violences graves dans un cadre intrafamilial.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 1401
Rassemblement National pour8813 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 610
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 710
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 100
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (13)

Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN*, Marine Hamelet RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Béatrice Roullaud RN

contre (31)

Anne Bergantz Dem, Marina Ferrari Dem, Maud Gatel Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Sabine Thillaye Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Manuel Bompard LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Émilie Chandler RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Emmanuel Lacresse RE, Mathieu Lefèvre RE, Christophe Marion RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Hervé Saulignac SOC

abstention (2)

Maud Petit Dem, Jean-François Coulomme LFI - NUPES

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE