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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2129 du 04/07/2023

Sur l'amendement n° 230 de Mme Bordes à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
47
Contre
97
Abstention
2
Votants
146
144 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 230 · Article 3

De Pascale Bordes (RN) , déposé le 28/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer les alinéas 37 à 43.

Exposé sommaire

L’article 3 du projet de loi prévoit, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à l’enquête de faisabilité par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou si ces vérifications ne sont pas achevées, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention, d’ordonner cependant, le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique, en décidant de son incarcération provisoire pendant un délai maximal de 15 jours. 
 
Ce dispositif tend à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). 
 
L’extension progressive des mesures alternatives à la détention provisoire, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation de telles dispositions peu soucieuses par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière de violences intrafamiliales. 
 
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression des alinéas 33 à 39 de l’article 3. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 4400
Rassemblement National pour8841 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1800
Les Républicains pour625 400
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1500
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 201
Horizons et apparentés contre290 510
Écologiste - NUPES contre230 300
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 310
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (47)

Emmanuelle Anthoine LR, Dino Cinieri LR, Fabien Di Filippo LR, Frédérique Meunier LR, Alexandre Portier LR, Emmanuelle Ménard NI, Christophe Barthès RN, Romain Baubry RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Victor Catteau RN, Annick Cousin RN, Jocelyn Dessigny RN, Thibaut François RN, Thierry Frappé RN*, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, José Gonzalez RN, Géraldine Grangier RN, Daniel Grenon RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Marine Le Pen RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Aurélien Lopez-Liguori RN, Marie-France Lorho RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, Bryan Masson RN, Kévin Mauvieux RN, Nicolas Meizonnet RN, Joëlle Mélin RN, Yaël Ménaché RN, Serge Muller RN, Mathilde Paris RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Julien Rancoule RN, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Philippe Schreck RN

contre (97)

Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Sandrine Josso Dem, Philippe Latombe Dem, Pascal Lecamp Dem*, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Louise Morel Dem, Frédéric Zgainski Dem, Cyrielle Chatelain Ecolo - NUPES, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Jiovanny William GDR - NUPES, Félicie Gérard HOR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Jean-François Portarrieu HOR, Philippe Pradal HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Sophia Chikirou LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Martine Etienne LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Clémence Guetté LFI - NUPES, Rachel Keke LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Pascale Martin LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Guy Bricout LIOT, Michel Castellani LIOT, Paul Molac LIOT, Christelle D'Intorni LR, Virginie Duby-Muller LR, Philippe Gosselin LR, Jean-Pierre Taite LR, Damien Abad RE, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, Fanta Berete RE, Benoît Bordat RE, Florent Boudié RE, Chantal Bouloux RE, Danielle Brulebois RE, Eléonore Caroit RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Philippe Dunoyer RE*, Jean-Marie Fiévet RE, Raphaël Gérard RE*, Éric Girardin RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE*, Laurence Heydel Grillere RE, Sacha Houlié RE, Amélia Lakrafi RE*, Annaïg Le Meur RE*, Nicole Le Peih RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Vincent Ledoux RE*, Patricia Lemoine RE, Louis Margueritte RE, Christophe Marion RE, Paul Midy RE*, Laure Miller RE, Nicolas Pacquot RE, Astrid Panosyan-Bouvet RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Béatrice Piron RE, Jean-Pierre Pont RE, Éric Poulliat RE, Rémy Rebeyrotte RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Thomas Rudigoz RE, Laetitia Saint-Paul RE*, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Corinne Vignon RE, Bertrand Petit SOC, Cécile Untermaier SOC

abstention (2)

Thierry Benoit HOR, Stéphane Lenormand LIOT

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC