Scrutin n° 2120 du 03/07/2023

Supprimer cet article.

"Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas donner un blanc-seing au Gouvernement en le laissant réécrire le code de procédure pénale par voie d'ordonnance.

Le présent article prévoit une habilitation très large de réécriture de la partie législative du code ""afin d'en clarifier la rédaction et le plan"" mais allant jusqu'à ""la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture"".

Bien que l'amélioration de la lisibilité du code de procédure pénale (CPP) est nécessaire et fait consensus (suivant une préconisation du comité des Etats généraux de la justice définissant le CPP comme ""confus et enchevêtré""), cette habilitation par ordonnance ne nous semble pas être le bon moyen. Notre opposition aux ordonnances d'autant plus forte lorsque le périmètre manque de clarté et laisse craindre, sous couvert de toilettage à droit constant, des modifications de fond qui devraient être soumises au Parlement. Dans la première verion du PJL transmis au Conseil d'Etat étaient notamment évoqués l'encadrement et la consultation de l'accès aux données de connexion.

L'Union syndicale des magistrats se trouve également réservée sur cette refonte qui, sous couvert de ""simplification"", risque au contraire de ""complexifier"" la procédure pénale sur plusieurs points et ajouter une ""surcharge de travail"" aux juges."