Scrutin n° 2221 du 10/07/2023

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 131‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 231‑1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Avant d’entrer en fonction, ils prêtent serment en ces termes : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. » »

Cet amendement vise, par parallélisme et par coordination, à demander aux magistrats de l'ordre administratif de prêter serment dans les mêmes termes que les magistrats de l'ordre judiciaire tel qu'il résulte de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Cette demande est notamment formulée par l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) qui l'a intégré à ses propositions après qu'une consultation ait révélé que plus de sept magistrats sur dix y sont favorables.