Scrutin n° 2251 du 11/07/2023

Après la deuxième phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante :

« Cette revalorisation indiciaire des greffiers inclura un reclassement à l’échelon identique, leur permettant ainsi de converser le bénéfice de leurs années d’ancienneté. »

Les greffiers sont un maillon essentiel à la machine judiciaire et subissent depuis de trop nombreuses années l’incurie de notre politique en matière de justice qui a mené à un sous-investissement et à un manque d’effectif chronique.

Dans la sous-partie du rapport annexé consacrée au renforcement de l’attractivité des métiers de la justice et plus précisément dans l’alinéa 64 est évoquée la réforme de grille indiciaire des greffiers.

Cette réforme, prévue pour octobre 2023, est tout à fait nécessaire pour renforcer l’attractivité d’un métier d’une importance capitale, mais pourtant en tension. Elle est encore en négociation entre la direction des services judiciaires et les syndicats de greffiers. Selon les syndicats de greffiers, le projet de réforme comporte une revalorisation des indices qui est bienvenue, mais pénalise les greffiers en fonction puisqu’elle prévoit un reclassement à indice égal. 

Ce reclassement ferait de facto perdre des années d’ancienneté aux greffiers en fonction et éloignerait, pour beaucoup, la perspective de devenir greffier principal.

Cet amendement propose donc de fixer dans le rapport annexé un principe de reclassement à l’échelon identique permettant de conserver le bénéfice des années d’ancienneté et non pas à indice égal dans la prochaine réforme de la grille indiciaire des greffiers.