AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2243 du 11/07/2023

Sur l'amendement n° 414 de M. Schreck à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
37
Abstention
1
Votants
55
54 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 414 · RAPPORT ANNEXÉ

De Philippe Schreck (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« La justice française doit encore rattraper son retard budgétaire pour se rapprocher des moyennes européennes, qui doivent constituer des objectifs à l’horizon 2027. Les données de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) démontrent un retard historique et structurel de notre justice.

« 

 Dépenses de justice par habitantDépenses de justice par rapport au PIBNombre de juges pour 100 000 habitantsNombre de procureurs pour 100 000 habitants
Moyenne en Europe79,00 euros0,35%17,6 juges11,8 procureurs
France72,50 euros0,21%11,2 juges3,2 procureurs

Source : rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) cycle 2022. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à souligner les difficultés persistantes que connaît la justice française en matière de crédits et de recrutement. Il vient également préciser la situation de la justice française par rapport au contexte européen grâce aux données à disposition et les efforts importants à consentir, la moyenne européenne devant constituer l’objectif du Gouvernement à l’issue de cette loi d’orientation et de programmation 2023‑2027.

Il faut rappeler que ces chiffres, repris dans les États Généraux de la Justice, résultent du rapport de la Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice (CEPEJ). Ils sont révélateurs du retard structurel de notre justice.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 2800
Rassemblement National pour8816 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour750 001
Les Républicains abstention620 010
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 000
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 100
Non inscrit pour41 000

Votants

pour (17)

Emmanuelle Ménard NI, Bénédicte Auzanot RN, Romain Baubry RN, Pierrick Berteloot RN, Pascale Bordes RN, Frédéric Cabrolier RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Grégoire de Fournas RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Julie Lechanteux RN, Gisèle Lelouis RN, Katiana Levavasseur RN, Mathilde Paris RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (37)

Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Frédéric Petit Dem, Karim Ben Cheikh Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Paul-André Colombani LIOT, Aurore Bergé RE, Éric Bothorel RE*, Anthony Brosse RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Fabienne Colboc RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Frédéric Descrozaille RE, Philippe Dunoyer RE*, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Sacha Houlié RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Didier Martin RE, Paul Midy RE*, Didier Paris RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Béatrice Piron RE, Jean-François Rousset RE, Violette Spillebout RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Corinne Vignon RE

abstention (1)

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES