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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2283 du 13/07/2023

Sur l'amendement n° 1276 de Mme Mathilde Paris à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
44
Abstention
1
Votants
58
57 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1276 · RAPPORT ANNEXÉ

De Mathilde Paris (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 232 par la phrase suivante :

« Le ministère de la Justice s’engage à ce que chaque département soit doté d’un centre éducatif fermé, à l’horizon 2032. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire paraître dans le rapport annexé à ce projet de loi, la volonté du Ministère de doter chaque département d'un centre éducatif fermé (CEF).


En effet, les CEF répondent à des objectifs de prise en charge de mineurs multirécidivistes et ancrés dans la délinquance. La création de centres éducatifs fermés supplémentaires permettra ainsi de multiplier les places dans des structures adaptées afin de lutter contre la récidive des mineurs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 2500
Rassemblement National pour8813 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 900
Les Républicains contre620 100
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 200
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 001
Horizons et apparentés contre290 400
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 210
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (13)

Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN, Timothée Houssin RN, Gisèle Lelouis RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Angélique Ranc RN

contre (44)

Blandine Brocard Dem, Laurent Croizier Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Rodrigo Arenas LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Idir Boumertit LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Béatrice Descamps LIOT, Stéphane Lenormand LIOT*, Philippe Gosselin LR, Caroline Abadie RE, Anthony Brosse RE, Fabienne Colboc RE, Philippe Fait RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Denis Masséglia RE, Didier Paris RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Sarah Tanzilli RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Stéphane Vojetta RE, Éric Woerth RE

abstention (1)

Christophe Naegelen LIOT

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC