Scrutin n° 2309 du 13/07/2023

Compléter l’alinéa 353 avec la phrase suivante : 

« Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser la cohérence du droit pénal de l’environnement. »

Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion sur la cohérence du droit pénal de l’environnement. Cette matière se caractérise en effet par un éparpillement des textes d’incriminations et de répression dans des codes épars et nombreux, les condamnant à n’être que trop peu mobilisés. Le droit pénal de l’environnement est par ailleurs appréhendé comme la queue de comète du droit administratif, la répression pénale dépendant en effet pour une large part du non-respect de l’autorisation administrative ou d’une mise en demeure, ce qui contribue à dévoyer sa fonction régulatrice. Quant à l’échelle des peines, elle n’apparaît plus adaptée aux menaces qui pèsent sur l’environnement. Cet amendement reprend une recommandation du rapport de la mission conjointe du CGEDD et de l’IGJ, sur la justice environnementale.