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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2311 du 13/07/2023

Sur l'amendement n° 482 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
39
Contre
1
Abstention
0
Votants
40
40 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 482 · RAPPORT ANNEXÉ

De Emmanuel Mandon (Dem) , déposé le 29/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 358 :  

« Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe constituée selon les mêmes critères d’organisation et de compétences que ceux retenus pour l’équipe venant en appui des magistrats du siège. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination transposant au parquet la mention de l’équipe pluridisciplinaire compétente en matière de violences intrafamiliales auprès des magistrats du siège.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17114 001
Rassemblement National pour885 100
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour756 000
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour518 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés pour292 000
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (39)

Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Maud Gatel Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Maud Petit Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Naïma Moutchou HOR, Vincent Thiébaut HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Manuel Bompard LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Bertrand Bouyx RE, Julie Delpech RE*, Hadrien Ghomi RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Jean-Michel Jacques RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Michèle Peyron RE, Freddy Sertin RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Éric Woerth RE, Pascale Bordes RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Timothée Houssin RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Cécile Untermaier SOC

contre (1)

Edwige Diaz RN

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE

mise au point seule (2)

Luc Geismar, Emmanuel Pellerin

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).