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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2192 du 06/07/2023

Sur l'amendement n° 308 de Mme Roullaud à l'article 9 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
13
Contre
44
Abstention
0
Votants
57
57 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 308 · Article 9

De Béatrice Roullaud (RN) , déposé le 28/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – À l’alinéa 12, après le mot : 

« qui »

insérer les mots : 

« par deux fois ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« démissionnaire »

insérer les mots : 

« d’office ».

Exposé sommaire

Le caractère bénévole de la fonction de juge consulaire entraîne de fait un absentéisme. Il paraît donc opportun de sanctionner le refus de siéger pour éviter le ralentissement ou le blocage des procédures.

Néanmoins, pour éviter d'être trop sévère à l'encontre de personnes qui justement sont bénévoles, cet amendement propose de les déclarer démissionnaires uniquement au second refus de siéger.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1712 1700
Rassemblement National pour8811 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 600
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1001
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 100
Horizons et apparentés contre290 400
Écologiste - NUPES contre230 200
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (13)

Nicolas Metzdorf RE*, Emmanuel Pellerin RE, Romain Baubry RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jocelyn Dessigny RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN*, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (44)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Frantz Gumbs Dem, Sandrine Josso Dem, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Éric Martineau Dem, Frédéric Petit Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES*, Davy Rimane GDR - NUPES, Paul Christophe HOR, Anne Le Hénanff HOR*, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Caroline Fiat LFI - NUPES*, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Élisa Martin LFI - NUPES, Danièle Obono LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Caroline Abadie RE, David Amiel RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Nicole Dubré-Chirat RE, Philippe Dunoyer RE*, Raphaël Gérard RE*, Sacha Houlié RE, Sylvain Maillard RE, Didier Martin RE, Didier Paris RE, Michèle Peyron RE*, Charles Rodwell RE*, Thomas Rudigoz RE, Liliana Tanguy RE*, Jean Terlier RE, Annie Vidal RE*, Cécile Untermaier SOC

non-votant (1)

Élodie Jacquier-Laforge Dem

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).