Amendement n° 308 · Article 9
De Béatrice Roullaud (Rassemblement National) · déposé le 28/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Roullaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 06/07/2023 | Scrutin n° 2192 | rejeté | 13 pour, 44 contre, 0 abst. |
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« qui »
insérer les mots :
« par deux fois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« démissionnaire »
insérer les mots :
« d’office ».
Exposé sommaire
Le caractère bénévole de la fonction de juge consulaire entraîne de fait un absentéisme. Il paraît donc opportun de sanctionner le refus de siéger pour éviter le ralentissement ou le blocage des procédures.
Néanmoins, pour éviter d'être trop sévère à l'encontre de personnes qui justement sont bénévoles, cet amendement propose de les déclarer démissionnaires uniquement au second refus de siéger.