Scrutin n° 2174 du 06/07/2023

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « réside habituellement sur le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « se trouve en France » ;

« 2° À la fin du 2° et du 3° , les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée » sont supprimés ;

« 3° La deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée. »

Cet amendement de repli entend supprimer trois conditions restrictives à la mise en oeuvre de la compétence universelle des juridictions françaises  : 

- la condition de résidence habituelle de l’auteur du crime poursuivi 
- l’exigence de la double incrimination ; 
- le principe de subsidiarité des poursuites.