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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2195 du 10/07/2023

Sur l'amendement n° 1070 de M. Bernalicis à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
9
Contre
66
Abstention
2
Votants
77
75 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1070 · Article 14

De Ugo Bernalicis (LFI - NUPES) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

"Par cet amendement de suppression nous nous opposons à l'élargissement des possibilités d'intégrer la réserve pénitentiaire, dans le seul but de pallier les difficultés de recrutement, ainsi qu'à la généralisation du dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.

Des personnels pénitentiaires plus vieux et moins qualifiés pour gérer la pénurie, voilà ce que nous propose le Gouvernement ! La gestion de cette pénurie, liée à un déficit d'attractivité par un allongement de la durée d'exercice jusqu'à 67 ans est scandaleuse. De même, la possibilité de faire appel à des contractuels pour des ""besoins non satisfaits par l’État"" questionne, l'administration pénitentiaire ayant une mission de sécurité intérieure.

Le recours à des contractuels peu qualifiés au lieu de réels recrutements dans le temps constitue une solution délétère. Ainsi, l’Union syndicale des magistrats (USM) « s’inquiète des conditions de recrutement, de formation et d’exercice de ces personnels, s’agissant de missions d’une particulière dureté ».

De plus, cet article généralise le port de caméras individuelles dans les administrations pénitentiaires. Or, l'expérimentation n'en a pas prouvé l'efficacité, et il n'existe toujours aucune recherche scientifique indépendante qui conclut aux effets bénéfiques des caméras-piétons, que ce soit dans la police ou les prisons. La généralisation est d’autant plus préoccupante que le recours aux caméras-piétons est potentiellement très vaste et susceptible de porter une atteinte supplémentaire aux droits et libertés des personnes détenues. Nous estimons que ce dispositif est ainsi envisagé comme outil de contrôle et de poursuite des seules personnes détenues. Un outil supplémentaire, aussi, ""pour faire plier les corps et les esprits"", explique l’Observatoire internationale des prisons. "

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 3500
Rassemblement National contre880 1701
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour755 000
Les Républicains contre620 400
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 300
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 310
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES abstention230 010
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour224 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (9)

Elsa Faucillon GDR - NUPES, Émeline K/Bidi GDR - NUPES, Frédéric Maillot GDR - NUPES*, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES*, Idir Boumertit LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES

contre (66)

Erwan Balanant Dem, Frantz Gumbs Dem, Emmanuel Mandon Dem, Karine Lebon GDR - NUPES*, Davy Rimane GDR - NUPES, Henri Alfandari HOR, Naïma Moutchou HOR, Ian Boucard LR, Dino Cinieri LR, Annie Genevard LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, David Amiel RE, Pieyre-Alexandre Anglade RE, Antoine Armand RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE*, Florent Boudié RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Frédéric Descrozaille RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Guillaume Kasbarian RE, Emmanuel Lacresse RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Mathieu Lefèvre RE, Brigitte Liso RE, Paul Midy RE*, Laure Miller RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Éric Poulliat RE, Sarah Tanzilli RE, Annie Vidal RE*, Caroline Yadan RE, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Emmanuel Blairy RN, Pascale Bordes RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Bryan Masson RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN, Alain David SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC

abstention (2)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Mickaël Bouloux SOC

non-votant (1)

Hélène Laporte RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).