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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2276 du 12/07/2023

Sur l'amendement n° 593 de M. Terlier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
110
Contre
19
Abstention
0
Votants
129
129 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 593 · RAPPORT ANNEXÉ

De Jean Terlier (RE) , déposé le 29/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter l’alinéa 205 par les deux phrases suivantes :

« Si l’implantation d’un des nouveaux établissements se trouve empêchée, il demeure possible de transférer le projet de construction sur un autre territoire où il pourrait être facilité par une volonté affirmée d’accueillir un établissement pénitentiaire. L’agence publique pour l’immobilier de la justice se réserve ainsi la possibilité de lancer de nouvelles études afin de déterminer la faisabilité d’une substitution d’un projet de construction à un autre. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre le transfert d’un projet de construction d’établissement pénitentiaire si celui-ci se trouvait bloqué par des difficultés locales, notamment par la mauvaises volontés de certains élus locaux, alors que d’autres territoires sont aujourd’hui prêts à accueillir une nouvelle prison.

En effet, certains territoires, comme le sud du département du Tarn, ont affirmé clairement leur disponibilité et leur volonté pour accueillir un établissement pénitentiaire et il serait dommage que certains projets sur d’autres territoires soient bloqués alors qu’ils pourraient être transférés ailleurs.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17156 000
Rassemblement National pour8830 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 1600
Les Républicains pour626 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5116 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 201
Horizons et apparentés pour292 000
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (110)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Élodie Jacquier-Laforge Dem, Sandrine Josso Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem, Frédéric Petit Dem, Nicolas Turquois Dem, Paul Christophe HOR, Naïma Moutchou HOR, Éric Ciotti LR, Marie-Christine Dalloz LR, Annie Genevard LR, Philippe Gosselin LR, Véronique Louwagie LR, Maxime Minot LR, Caroline Abadie RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Aurore Bergé RE, Éric Bothorel RE*, Florent Boudié RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Anthony Brosse RE, Françoise Buffet RE, Émilie Chandler RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE, François Cormier-Bouligeon RE, Laurence Cristol RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Jean-Marie Fiévet RE, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Benjamin Haddad RE, Laurence Heydel Grillere RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Gilles Le Gendre RE, Mathieu Lefèvre RE, Patricia Lemoine RE, Brigitte Liso RE, Sylvain Maillard RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE*, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Éric Poulliat RE, Rémy Rebeyrotte RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Laetitia Saint-Paul RE, Mikaele Seo RE*, Freddy Sertin RE, Violette Spillebout RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Caroline Yadan RE, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN*, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Christine Engrand RN, Thierry Frappé RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN*, Jordan Guitton RN*, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Béatrice Roullaud RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (19)

Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sylvain Carrière LFI - NUPES, Florian Chauche LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Marietta Karamanli SOC, Boris Vallaud SOC

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC