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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2224 du 10/07/2023

Sur l'amendement n° 656 de M. Guiniot à l'article 27 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
20
Contre
57
Abstention
4
Votants
81
77 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 656 · Article 27

De Michel Guiniot (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer les alinéas 61 à 63.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir l'accès à la formation d'avocat dès le niveau de Bac+4, correspondant au niveau de Master 1.

La réforme proposée pénaliserait 10% des étudiants, parfois plus brillants que ceux accèdent à la formation à l'issue d'un Master 2.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 3800
Rassemblement National pour8816 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale abstention750 030
Les Républicains pour623 110
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre511 900
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 300
Horizons et apparentés contre290 400
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre210 100
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (20)

Philippe Latombe Dem, Ian Boucard LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Isabelle Périgault LR, Franck Allisio RN, Romain Baubry RN, Pierrick Berteloot RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Laurent Jacobelli RN, Philippe Lottiaux RN, Mathilde Paris RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Philippe Schreck RN, Emmanuel Taché RN

contre (57)

Erwan Balanant Dem, Mathilde Desjonquères Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Perrine Goulet Dem, Sandrine Josso Dem, Emmanuel Mandon Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Zgainski Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, François Gernigon HOR, Christophe Plassard HOR, Philippe Pradal HOR, Frédéric Valletoux HOR, Benjamin Saint-Huile LIOT, Éric Ciotti LR, Caroline Abadie RE, Danielle Brulebois RE, Yannick Chenevard RE*, Mireille Clapot RE, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Nicole Dubré-Chirat RE, Stella Dupont RE, Philippe Fait RE, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Sacha Houlié RE, Servane Hugues RE, Daniel Labaronne RE, Gilles Le Gendre RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Sylvain Maillard RE, Sandra Marsaud RE, Stéphane Mazars RE, Nicolas Metzdorf RE*, Paul Midy RE*, Laure Miller RE, Benoit Mournet RE, Sophie Panonacle RE, Emmanuel Pellerin RE, Charles Rodwell RE*, Lionel Royer-Perreaut RE, Violette Spillebout RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Stéphane Travert RE, Annie Vidal RE*, Guillaume Vuilletet RE, Caroline Yadan RE, Jean-Marc Zulesi RE, Chantal Jourdan SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC

abstention (4)

Gabriel Amard LFI - NUPES, Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES, Alexis Corbière LFI - NUPES, Alexandre Vincendet LR

non-votant (1)

Hélène Laporte RN

mise au point seule (2)

Michel Guiniot, Béatrice Roullaud

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).