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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2259 du 12/07/2023

Sur l'amendement n° 626 de Mme Chandler à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
96
Contre
1
Abstention
15
Votants
112
97 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 626 · RAPPORT ANNEXÉ

De Émilie Chandler (RE) , déposé le 29/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Compléter la première phrase de l'alinéa 77 par les mots :

« et à la prise en charge des violences intrafamiliales ».

Exposé sommaire

Cet alinéa paraît incomplet au regard de l’urgence que représente la prise en charge des violences intrafamiliales.

Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n°9 du rapport Plan Rouge VIF, qui préconise de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenants dans le traitement judiciaire des violences, dont les métiers pénitentiaires.

Il est nécessaire que l’ensemble des acteurs soient formés à cette matière dans la mesure où ils sont forcément amenés à connaître des situations de violences intrafamiliales. Cette formation pourrait consister à proposer des outils, éventuellement en ligne, permettant aux professionnels une mise à niveau de leurs connaissances.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17151 100
Rassemblement National abstention887 0150
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7514 001
Les Républicains pour622 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour5111 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés pour291 000
Écologiste - NUPES pour233 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour222 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour214 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (96)

Erwan Balanant Dem, Christophe Blanchet Dem, Vincent Bru Dem*, Laurent Croizier Dem, Laurent Esquenet-Goxes Dem, Maud Gatel Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Frédéric Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Benjamin Lucas-Lundy Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Karine Lebon GDR - NUPES*, Luc Lamirault HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Catherine Couturier LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Mathilde Hignet LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Arnaud Le Gall LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Manon Meunier LFI - NUPES, Ersilia Soudais LFI - NUPES, Anne Stambach-Terrenoir LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Jean-Louis Bricout LIOT, Pierre Morel-À-L'Huissier LIOT*, Laurent Panifous LIOT, Benjamin Saint-Huile LIOT, Emmanuelle Anthoine LR, Philippe Gosselin LR, Caroline Abadie RE, Damien Adam RE, Jean-Philippe Ardouin RE, Quentin Bataillon RE, Belkhir Belhaddad RE, Mounir Belhamiti RE, Fanta Berete RE, Éric Bothorel RE*, Florent Boudié RE, Bertrand Bouyx RE, Maud Bregeon RE, Anthony Brosse RE, Céline Calvez RE, Eléonore Caroit RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Fabienne Colboc RE, François Cormier-Bouligeon RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Raphaël Gérard RE*, Hadrien Ghomi RE, Joël Giraud RE*, Claire Guichard RE, Servane Hugues RE, Gilles Le Gendre RE, Christine Le Nabour RE, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Denis Masséglia RE, Graziella Melchior RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE*, Marjolaine Meynier-Millefert RE*, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Véronique Riotton RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Freddy Sertin RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Jean-Marc Zulesi RE, Frédéric Falcon RN, Thierry Frappé RN, José Gonzalez RN, Jordan Guitton RN*, Gisèle Lelouis RN, Hervé de Lépinau RN, Philippe Schreck RN, Cécile Untermaier SOC

contre (1)

Jean-Marie Fiévet RE

abstention (15)

Philippe Ballard RN, Christophe Bentz RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Jérôme Buisson RN, Frédéric Cabrolier RN*, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Laurent Jacobelli RN, Philippe Lottiaux RN, Mathilde Paris RN*, Emeric Salmon RN

non-votant (1)

Caroline Fiat LFI - NUPES

mise au point seule (2)

Ugo Bernalicis, Andrée Taurinya

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).