Amendement n° 626 · RAPPORT ANNEXÉ
De Émilie Chandler (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Chandler
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 12/07/2023 | Scrutin n° 2259 | adopté | 96 pour, 1 contre, 15 abst. |
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 77 par les mots :
« et à la prise en charge des violences intrafamiliales ».
Exposé sommaire
Cet alinéa paraît incomplet au regard de l’urgence que représente la prise en charge des violences intrafamiliales.
Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n°9 du rapport Plan Rouge VIF, qui préconise de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenants dans le traitement judiciaire des violences, dont les métiers pénitentiaires.
Il est nécessaire que l’ensemble des acteurs soient formés à cette matière dans la mesure où ils sont forcément amenés à connaître des situations de violences intrafamiliales. Cette formation pourrait consister à proposer des outils, éventuellement en ligne, permettant aux professionnels une mise à niveau de leurs connaissances.