Scrutin n° 2296 du 13/07/2023
Sur l'amendement n° 1154 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "Rassemblement National"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1154 · RAPPORT ANNEXÉ
De Philippe Ballard (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant :
« Afin que le personnel pénitentiaire bénéficie de formations spécialisées dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, la formation initiale sera de nouveau fixée à 8 mois. »
Exposé sommaire
Les personnels de l’administration pénitentiaire bénéficient de pouvoirs exceptionnels dans l’accomplissement de leurs missions, aussi leur formation doit-elle s'appuyer sur un cadre normatif strict et des pratiques professionnelles encadrées.
La formation actuelle de six mois ne permet pas au personnel d’être qualifié pour certaines fonctions souvent très délicates et demandant des compétences spécifiques.
Ainsi, cet amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de revenir à une formation initiale de huit mois afin de réinclure des formations spécialisées, notamment dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, qui ne sont plus dispensées à l'ensemble des agents.
Pour les extractions médicales de nuit, les effectifs spécialisés sont rarement disponibles ou en sous-effectif de sorte que cette mission est confiée au personnel de nuit, alors que ces agents ne sont pas formés à cette pratique spécifique.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 171 | 4 | 25 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | pour | 88 | 17 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | contre | 75 | 0 | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 62 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | contre | 29 | 0 | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | contre | 23 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (21)
Bertrand Bouyx RE, François Cormier-Bouligeon RE, Philippe Fait RE, Emmanuel Pellerin RE, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN*, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN, Gisèle Lelouis RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Angélique Ranc RN, Béatrice Roullaud RN
contre (41)
Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Mathilde Desjonquères Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Henri Alfandari HOR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Caroline Abadie RE, Mounir Belhamiti RE, Émilie Chandler RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE*, Didier Paris RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Guillaume Vuilletet RE
non-votant (1)
Valérie Rabault SOC
Mises au point
Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).
- Philippe Fait : voulait voter contre (a voté pour)
- Emmanuel Pellerin : voulait voter contre (a voté pour)