AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2296 du 13/07/2023

Sur l'amendement n° 1154 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
21
Contre
41
Abstention
0
Votants
62
62 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1154 · RAPPORT ANNEXÉ

De Philippe Ballard (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 256, insérer l’alinéa suivant :

« Afin que le personnel pénitentiaire bénéficie de formations spécialisées dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, la formation initiale sera de nouveau fixée à 8 mois. »

Exposé sommaire

Les personnels de l’administration pénitentiaire bénéficient de pouvoirs exceptionnels dans l’accomplissement de leurs missions, aussi leur formation doit-elle s'appuyer sur un cadre normatif strict et des pratiques professionnelles encadrées.

La formation actuelle de six mois ne permet pas au personnel d’être qualifié pour certaines fonctions souvent très délicates et demandant des compétences spécifiques.

Ainsi, cet amendement d'appel vise à rappeler la nécessité de revenir à une formation initiale de huit mois afin de réinclure des formations spécialisées, notamment dans l’interpellation périmétrique et dans l’extraction pour raison médicale, qui ne sont plus dispensées à l'ensemble des agents.

Pour les extractions médicales de nuit, les effectifs spécialisés sont rarement disponibles ou en sous-effectif de sorte que cette mission est  confiée au personnel de nuit, alors que ces agents ne sont pas formés à cette pratique spécifique.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1714 2500
Rassemblement National pour8817 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 600
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour310 001
Horizons et apparentés contre290 500
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (21)

Bertrand Bouyx RE, François Cormier-Bouligeon RE, Philippe Fait RE, Emmanuel Pellerin RE, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Victor Catteau RN, Roger Chudeau RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN*, Timothée Houssin RN, Alexis Jolly RN, Gisèle Lelouis RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Angélique Ranc RN, Béatrice Roullaud RN

contre (41)

Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Mathilde Desjonquères Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Henri Alfandari HOR, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Sylvie Ferrer LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Murielle Lepvraud LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Caroline Abadie RE, Mounir Belhamiti RE, Émilie Chandler RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Jean-François Lovisolo RE, Sylvain Maillard RE, Denis Masséglia RE, Lysiane Métayer RE, Nicolas Metzdorf RE*, Didier Paris RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Corinne Vignon RE, Stéphane Vojetta RE, Guillaume Vuilletet RE

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).