Scrutin n° 2134 du 04/07/2023

I. – Supprimer les alinéas 125 à 127.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 132 et 133.

"Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images.

Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction l'activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisation et de captations de sons et d'images. Sont exclus de cette possibilité : députés, sénateurs, avocats et magistrats ! Pourquoi ces exceptions ? Sur ce point l’Union syndicale des magistrats (USM) écrit : “Rien ne justifie cette exception d’autant plus qu’elle crée une incohérence procédurale majeure, puisque les parlementaires peuvent faire l’objet d’une interception téléphonique, plus attentatoire aux libertés publiques”.

En clair, il s’agira par exemple pour les enquêteurs judiciaires de géolocaliser une voiture en temps réel à partir de son système informatique, d’écouter et enregistrer tout ce qui se dit autour du micro d’un téléphone même sans appel en cours, ou encore d’activer la caméra d’un ordinateur pour filmer ce qui est dans le champ de l’objectif, même si elle n’est pas allumée par son propriétaire. Techniquement, les policiers exploiteront les failles de sécurité de ces appareils (notamment, s’ils ne sont pas mis à jour en y accédant, ou à distance) pour installer un logiciel qui permet d’en prendre le contrôle et transformer vos outils, ceux de vos proches ou de différents lieux en mouchards.

Cela porte manifestement une atteinte disproportionnée à la vie privée, permettant une surveillance de tous les instants des personnes recherchées ou soupçonnées. Cette mesure est très grave et inquiète fortement, notamment l’Observatoire des libertés numériques (OLN) dont sont membres de nombreuses associations et syndicats (Le CECIL, Creis-Terminal, Globenet, La Ligue des Droits de l’Homme, La Quadrature du Net, Le Syndicat des Avocats de France, Le Syndicat de la Magistrature) : « Si ce texte était définitivement adopté, cela démultiplierait dangereusement les possibilités d’intrusion policière, en transformant tous nos outils informatiques en potentiels espions… Au regard de la place croissante des outils numériques dans nos vies, accepter le principe même qu’ils soient transformés en auxiliaires de police sans que l’on ne soit au courant pose un problème grave dans nos sociétés. Il s’agit d’un pas de plus vers une dérive totalitaire qui s’accompagne au demeurant d’un risque élevé d’autocensure pour toutes les personnes qui auront – de plus en plus légitimement – peur d’être enregistrées par un assistant vocal, que leurs trajets soient pistés, et même que la police puisse accéder aux enregistrements de leurs vies – par exemple si elles ont le malheur de passer nues devant la caméra de leur téléphone ou de leur ordinateur », écrivent-ils dans une tribune.

Le Conseil d’Etat constate dans son avis sur le texte que cette technique “porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée dès lors qu’elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers”.

Pourquoi mettre en œuvre une telle mesure : pour répondre à un impératif de gestion, au manque de moyens des enquêteurs en agitant la baguette magique de la technologie. Pourtant le temps d’enquête est incompressible (surveillance, filatures, auditions, etc…). Surtout il s’agit pour le Gouvernement de déployer son arsenal de surveillance massive des populations. "