Scrutin n° 2317 du 13/07/2023

Après l’alinéa 380, insérer les cinq alinéas suivants :

«  2.5.3. Améliorer la prise en charge des personnes transgenres en prison

« Le ministère de la justice élabore une doctrine d’emploi visant à favoriser les droits des personnes transgenres en prison et favorisera l’accès à l’ensemble des activités.

« Il envisagera notamment d’effectuer une modification de l’article 724 du code de procédure pénale afin de le compléter ainsi :

« La mise à l’écrou est effectuée en fonction de l’identité de genre déclarée de la personne condamnée, indépendamment du genre indiqué à l’état civil au moment de la condamnation.

« Les personnes transgenres sont accompagnées, si elles le souhaitent, dans le commencement ou la poursuite de leur transition, par un corps médical spécifiquement formé. »

"Cet amendement inspiré par les travaux des associations ACT-UP et ACCEPTESS-T. vise à permettre aux personnes détenues d’être au moins traitées avec un minimum de dignité, en leur permettant d’être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu.

Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral français, la première d’entre elles chronologiquement étant l’affectation en violation avec leur identité de genre. Cette première violence est la porte d’entrée à de nombreuses autres, notamment liées à l’isolement, à la maltraitance, à l’absence de sensibilisation réelle du personnel pénitentiaire à la lutte contre la transphobie.

Cet amendement vise ainsi à réparer au mieux cette maltraitance institutionnelle.

La grande majorité des personnes transgenres n’ont rien à faire en prison. Elles s’y retrouvent pourtant. La transition n’est pas une question uniquement chirurgicale ou hormonale mais bien aussi ou parfois exclusivement des dimensions sociales, psychologique et émotionnelle.
"