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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2320 du 13/07/2023

Sur l'amendement n° 691 de Mme Thevenot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
51
Contre
0
Abstention
0
Votants
51
51 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Renaissance"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 691 · RAPPORT ANNEXÉ

De Prisca Thevenot (RE) , déposé le 29/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :

« Dans la droite ligne des engagements du Président de la République, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être considérées comme des personnes prioritaires dans l’attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victime de violence » dans la grille utilisée pour l’attribution des logements sur le contingent préfectoral doit être placée à un niveau élevé et les collectivités territoriales comme Action logement doivent, dans les attributions sur leurs logements réservés, prioriser ce public. »

Exposé sommaire

Cet amendement vient rappeler dans le rapport annexé que les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être prioritaires dans l’attribution des logements sociaux : l’accès au droit des victimes ne peut être qu’imparfaitement garanti si celles-ci n’ont pas un logement stable dans lequel reconstruire leur vie.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance pour17118 001
Rassemblement National pour8815 000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour756 000
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour519 000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour311 000
Horizons et apparentés pour291 000
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (51)

Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Marina Ferrari Dem, Maud Gatel Dem, Frantz Gumbs Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Sophie Mette Dem, Maud Petit Dem, Sabine Thillaye Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Christophe Plassard HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Jérôme Legavre LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Jean-Michel Jacques RE, Emmanuel Lacresse RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Christophe Marion RE, Lysiane Métayer RE, Emmanuel Pellerin RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Freddy Sertin RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Philippe Ballard RN, Frédéric Boccaletti RN*, Pascale Bordes RN, Caroline Colombier RN*, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Florence Goulet RN, Michel Guiniot RN*, Marine Hamelet RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Béatrice Roullaud RN, Alexandre Sabatou RN, Hervé Saulignac SOC

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet RE