Amendement n° 691 · RAPPORT ANNEXÉ
De Prisca Thevenot (Renaissance) · déposé le 29/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346). » · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Thevenot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/07/2023 | Scrutin n° 2320 | adopté | 51 pour, 0 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la droite ligne des engagements du Président de la République, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être considérées comme des personnes prioritaires dans l’attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victime de violence » dans la grille utilisée pour l’attribution des logements sur le contingent préfectoral doit être placée à un niveau élevé et les collectivités territoriales comme Action logement doivent, dans les attributions sur leurs logements réservés, prioriser ce public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient rappeler dans le rapport annexé que les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être prioritaires dans l’attribution des logements sociaux : l’accès au droit des victimes ne peut être qu’imparfaitement garanti si celles-ci n’ont pas un logement stable dans lequel reconstruire leur vie.