Scrutin n° 2299 du 13/07/2023

Rédiger ainsi l’alinéa 348 :

« La justice restaurative est un outil précieux, complémentaire de la réponse pénale, qui contribue à restaurer un lien social entamé par l’infraction, par un travail sur les répercussions de l’infraction tant du point de vue de l’auteur que de la victime, mineurs ou majeurs. Elle offre aux victimes et auteurs d’infractions un espace d’écoute et de dialogue visant à responsabiliser l’auteur et à favoriser la reconstruction de la victime. Ce dispositif singulier, indépendant de la réponse apportée par la justice pénale est particulièrement exigeant, car impliquant la mobilisation de nombreux acteurs, tant publics qu’associatifs et issus de la société civile. Le ministère de la Justice continuera de promouvoir le développement de la justice restaurative afin de tendre vers l’objectif que chaque auteur ou victime d’une infraction, mineure ou majeure, qui souhaite s’engager dans un processus de justice restaurative, puisse se voir proposer une mesure, dès lors que les conditions légales sont réunies et que cette modalité de prise en charge est adaptée à leur situation. À cette fin, le ministère s’engage à accompagner la conclusion d’un plus grand nombre de conventions locales conclues entre les juridictions, les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et les barreaux, afin qu’à l’horizon 2027, l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires soient couverts par une telle convention. De même, seront poursuivies les actions visant à améliorer la délivrance de l’information auprès des publics ciblés, la formation et l’accompagnement des professionnels dans le déploiement pratique des différents dispositifs de justice restaurative. »

Le présent amendement fait suite à l'amendement déposé par le Groupe Horizons et apparentés et adopté en Commission des Lois.

La justice restaurative constitue une clef de voute tant pour la réparation du préjudice subi par les victimes que pour la responsabilisation et la rédemption des auteurs d'infractions. Complémentaire mais non moins essentiel à la justice pénale, le Groupe Horizons et apparentés est absolument convaincu de la nécessité de développer massivement ces programmes afin qu'à terme, chaque auteur ou victime d’une infraction, mineure ou majeure, qui souhaite s’engager dans un processus de justice restaurative, puisse se voir proposer une mesure. Ces programmes offrent, aux auteurs d'infractions ayant reconnu les faits dont ils ont été accusés, et aux victimes, un espace d'écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et de leurs choix. Ils participent ainsi à l'apaisement en s’inscrivant dans le temps long, la parole et la réflexion, à rebours de tous les mouvements de la société.

Le présent amendement reprend donc les objectifs ambitieux proposés par le Groupe Horizons et apparentés en Commission : multiplier les conventionnement locaux (TJ, Barreau, associations de victimes, SPIP, PJJ) afin qu'à l'horizon 2027, l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires soient couverts par une telle convention ; systématiser l'information auprès de publics ciblés ; mais également renforcer la formation au sein des différentes écoles du monde judiciaire.