Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2163 du 06/07/2023

Sur le sous-amendement n° 1480 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

100

Abstention

Votants

135

135 exprimés

Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: sous-amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1480 · Article 3

De Ugo Bernalicis (LFI - NUPES) , déposé le 05/07/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« II bis – Lorsque le mécanisme de libération prévu au présent article doit être mis en œuvre au sein d’un établissement pénitentiaire, la libération d’une personne mise en examen placée en détention provisoire est accordée dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 147 du code de procédure pénale.

« La mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. Elle peut également prendre la forme d’une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l’article 142‑6 du même code.

« La décision de mise en liberté doit intervenir dans un délai de vingt jours à compter de la date d’écrou du détenu entré en surnombre. Elle est mise en œuvre sans délai.

« À défaut de décision du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention dans le délai de vingt jours, une mise en liberté immédiate, liée aux circonstances exceptionnelles de surpopulation carcérale, est ordonnée par le juge des libertés et de la détention à une personne mise en examen placée en détention provisoire pour des faits relevant des juridictions correctionnelles. »

Exposé sommaire

Ce sous amendement vise à ouvrir la possibilité de recourir à la régulation carcérale pour les personnes détenues placées en détention provisoire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	41	0
Rassemblement National	contre	88	0	30	1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	23	0	0
Les Républicains	contre	62	0	6	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	12	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	2	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	10	0
Écologiste - NUPES	pour	23	7	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	3	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	0	0	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0

Votants

Scrutin n° 2163 du 06/07/2023

Amendement n° 1480 · Article 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (35)

contre (100)

non-votant (1)