AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2217 du 10/07/2023

Sur l'amendement n° 700 de M. Lucas et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
14
Contre
64
Abstention
0
Votants
78
78 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 700 · Article 18

De Benjamin Lucas-Lundy (Ecolo - NUPES) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article fait peser un lourd danger pour les exilés qui effectuent des démarches administratives, notamment celles en vue d’une régularisation. Les délais des démarches en préfectures sont déjà très longs, l’article 18 vient rajouter une difficulté supplémentaire. Si l’on demande au cours du parcours migratoire à un demandeur de fournir un document d’état civil, celui-ci peut être soit très compliqué à obtenir auprès du pays d'origine soit il peut ne pas être légalisé par les autorités françaises. On ajoute non seulement une lourdeur administrative pour le personnel qui devra s’occuper de la légalisation desdits documents mais également une difficulté supplémentaire pour le demandeur. Tout est fait pour empêcher au maximum les démarches administratives des demandeurs d’asile et des personnes candidates à un titre de séjour.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 3700
Rassemblement National contre881 1601
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour759 000
Les Républicains contre620 400
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 200
Horizons et apparentés contre290 100
Écologiste - NUPES pour231 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour223 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (14)

Sandra Regol Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES*, Nicolas Sansu GDR - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Idir Boumertit LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, David Guiraud LFI - NUPES, Rachel Keke LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Sébastien Rome LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Franck Allisio RN

contre (64)

Erwan Balanant Dem, Luc Geismar Dem, Philippe Latombe Dem, Jean-Paul Mattei Dem, Philippe Pradal HOR, Ian Boucard LR, Patrick Hetzel LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Isabelle Périgault LR, Caroline Abadie RE, Belkhir Belhaddad RE*, Mounir Belhamiti RE, Éric Bothorel RE*, Danielle Brulebois RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Anne Genetet RE*, Raphaël Gérard RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Benjamin Haddad RE, Pierre Henriet RE, Sacha Houlié RE, Jean-Michel Jacques RE, Daniel Labaronne RE, Gilles Le Gendre RE, Annaïg Le Meur RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Brigitte Liso RE, Bastien Marchive RE, Sophie Panonacle RE, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Éric Poulliat RE, Rémy Rebeyrotte RE, Lionel Royer-Perreaut RE, Violette Spillebout RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Stéphane Travert RE, Annie Vidal RE*, Caroline Yadan RE, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Pascale Bordes RN, Roger Chudeau RN, Edwige Diaz RN, Stéphanie Galzy RN, Frank Giletti RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Laurent Jacobelli RN, Philippe Lottiaux RN, Mathilde Paris RN*, Kévin Pfeffer RN, Julien Rancoule RN, Emeric Salmon RN, Alain David SOC, Cécile Untermaier SOC

non-votant (1)

Hélène Laporte RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).