AN · données ouvertes
Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2198 du 10/07/2023

Sur l'amendement n° 1062 de M. Guitton à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
42
Abstention
0
Votants
59
59 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1062 · Article 14

De Jordan Guitton (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : 

« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 12 il est précisé que « Pour les missions présentant, à raison de leur nature ou du niveau de dangerosité des personnes détenues concernées, un risque particulier d’incident ou d’évasion ».

À la fin de l’alinéa, il est également précisé « que lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. »

Il convient donc de supprimer la dernière phrase qui apparaît superfétatoire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 2400
Rassemblement National pour8814 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 600
Les Républicains pour623 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 400
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 300
Horizons et apparentés contre290 200
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES contre220 200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (17)

Ian Boucard LR, Dino Cinieri LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Pierrick Berteloot RN, Pascale Bordes RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Philippe Lottiaux RN, Bryan Masson RN, Laurence Robert-Dehault RN, Philippe Schreck RN

contre (42)

Erwan Balanant Dem, Frantz Gumbs Dem, Emmanuel Mandon Dem, Louise Morel Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Mereana Reid Arbelot GDR - NUPES*, Naïma Moutchou HOR, Philippe Pradal HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Bastien Lachaud LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Éric Alauzet RE, Éric Bothorel RE*, Maud Bregeon RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Guillaume Gouffier Valente RE, Marie Guévenoux RE, Pierre Henriet RE, Sacha Houlié RE, Emmanuel Lacresse RE, Gilles Le Gendre RE, Constance Le Grip RE, Brigitte Liso RE, Paul Midy RE*, Didier Paris RE, Emmanuel Pellerin RE, Éric Poulliat RE, Robin Reda RE, Sarah Tanzilli RE, Annie Vidal RE*, Guillaume Vuilletet RE, Caroline Yadan RE, Alain David SOC, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC

non-votant (1)

Hélène Laporte RN