Scrutin n° 2277 du 12/07/2023

Après l’alinéa 205, insérer l’alinéa suivant :

« Afin de faciliter l’acceptation d’un programme pénitentiaire sur le territoire des communes concernées, le ministère en charge de la justice, en lien avec les autres ministères compétents, présente un projet de loi afin de pouvoir prendre en compte les surfaces construites, les cellules et les personnes incarcérées dans le calcul du quota de logements sociaux imposé par l’article 55 de la loi nᵒ 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »

Cet amendement vise à prendre en compte les difficultés d’urbanisme que connaissent de nombreuses communes, notamment dans le cadre de nouveaux projets d’immobilier judiciaire ou pénitentiaire. Il convient d’étudier toutes les possibilités pour faciliter l’acceptation de la construction d’un nouvel établissement sur une commune. L’intégration des établissements pénitentiaires dans le quota de logements sociaux imposé par l’article 55 de la loi SRU permettrait de limiter l’impact de la construction d’un établissement sur des terrains initialement prévus pour des logements sociaux, voire de limiter la sanction sur la DGF lorsque la commune n’a pas atteint ses objectifs.