Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2147 du 05/07/2023

Sur l'amendement n° 843 de Mme Moutchou après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat

Adopté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

Abstention

Votants

116

94 exprimés

Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par: Président du groupe "Horizons et apparentés"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 843 · Article 3

De Naïma Moutchou (HOR) , déposé le 29/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se faire assister d’un avocat » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « doivent se faire assister d’un avocat choisi par eux ou, à leur demande, commis d’office par le bâtonnier ; ils ne peuvent renoncer au droit d’être assistés par un avocat. ».

Exposé sommaire

Au même titre que la présence de l’avocat lors de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la présence de l’avocat dans le cadre d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public est fondamentale, d’où son caractère obligatoire.

Les différentes extensions du domaine d’application de la CJIP depuis sa mise en pratique il y a six ans, montre la volonté du législateur de conférer une place à la justice transactionnelle en droit pénal des affaires. Dès lors, il est primordial pour la personne morale mise en cause d’être impérativement assistée par un avocat afin d’assurer le respect des droits de la défense.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
Renaissance	pour	171	45	1	3	0
Rassemblement National	pour	88	27	0	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	abstention	75	0	0	7	0
Les Républicains	pour	62	6	0	0	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	pour	51	6	0	2	1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	abstention	31	2	0	3	0
Horizons et apparentés	pour	29	6	0	0	0
Écologiste - NUPES	abstention	23	0	0	3	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	abstention	22	0	0	3	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	21	1	0	0	0
Non inscrit	abstention	4	0	0	1	0

Votants

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).

Jean-Marie Fiévet : voulait voter pour (a voté contre)

Scrutin n° 2147 du 05/07/2023

Amendement n° 843 · Article 3

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (93)

contre (1)

abstention (22)

non-votant (1)

Mises au point