Scrutins / 16^e législature

Scrutin n° 2253 du 11/07/2023

Sur l'amendement n° 1142 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat

Rejeté

scrutin public ordinaire

Pour

Contre

109

Abstention

Votants

131

131 exprimés

Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par: Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet: amendement
Source: assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1142 · RAPPORT ANNEXÉ

De Ugo Bernalicis (LFI - NUPES) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :

« Le ministère s’engage à respecter les dispositions relatives au droit de la fonction publique, concernant les personnels ultramarins de son ministère. Il fait notamment toute la transparence sur les conditions d’attribution des congés bonifiés au sein du ministère et en particulier au sein de l’administration pénitentiaire au cours des dix dernières années. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la situation des personnels ultra marins en particulier dans les établissements pénitentiaires.

Si les congés bonifiés sont un droit acquis accordés aux agents publics qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans un territoire d'Ooutre-mer, il est su que, dans la pratique, un certain nombre d'entre eux, remplissant toutes les conditions requises, ont beaucoup de difficultés avec l'établissement où ils exercent pour les obtenir, voire n'y parviennent pas. La généralisation du fonctionnement dit en mode dégradé cumulé avec à des difficultés structurelles de recrutement conduisent à une situation sociale qui ne peut plus perdurée.

Vote par groupe

pourabstentioncontre

Groupe	Position majoritaire	Membres	Pour	Contre	Non-votants
Renaissance	contre	171	0	53	0
Rassemblement National	contre	88	0	27	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	pour	75	13	0	1
Les Républicains	contre	62	0	3	0
Démocrate (MoDem et Indépendants)	contre	51	0	16	0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	pour	31	3	0	0
Horizons et apparentés	contre	29	0	5	0
Écologiste - NUPES	pour	23	4	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	pour	22	2	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	21	0	4	0
Non inscrit	contre	4	0	1	0

Votants

Scrutin n° 2253 du 11/07/2023

Amendement n° 1142 · RAPPORT ANNEXÉ

Dispositif

Exposé sommaire

Vote par groupe

Votants

pour (22)

contre (109)

non-votant (1)