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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2211 du 10/07/2023

Sur l'amendement n° 1418 de M. Baubry après l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
23
Contre
46
Abstention
0
Votants
69
69 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1418 · Article 14

De Romain Baubry (RN) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

I. – Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé :

« g. Les indemnités versées aux réservistes de l’administration pénitentiaire sont exonérées d’impôt. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accorder une exonération d'impôt sur les indemnités perçues par les réservistes de l'administration pénitentiaire, afin d'aligner leur traitement sur celui des réservistes militaires bénéficiant déjà de cette exonération sur les soldes perçues. 

Cette mesure contribuera à revaloriser la réserve pénitentiaire, fidéliser les réservistes existants et faciliter le recrutement de nouveaux réservistes dans l'administration pénitentiaire.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1712 2900
Rassemblement National pour8818 001
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale contre750 900
Les Républicains pour623 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 200
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre310 200
Horizons et apparentés contre290 300
Écologiste - NUPES contre230 100
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour220 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (23)

Ian Boucard LR, Dino Cinieri LR, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR, Éric Bothorel RE*, Didier Paris RE, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN, Christophe Bentz RN, Pierrick Berteloot RN, Pascale Bordes RN, Victor Catteau RN, Caroline Colombier RN*, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN, Yoann Gillet RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Timothée Houssin RN, Philippe Lottiaux RN, Matthieu Marchio RN, Laurence Robert-Dehault RN, Emeric Salmon RN, Philippe Schreck RN

contre (46)

Sandrine Josso Dem, Louise Morel Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Henri Alfandari HOR, Luc Lamirault HOR, Philippe Pradal HOR, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Hadrien Clouet LFI - NUPES, Emmanuel Fernandes LFI - NUPES, Raquel Garrido LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Charlotte Leduc LFI - NUPES, Nathalie Oziol LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Caroline Abadie RE, Éric Alauzet RE, Jean-René Cazeneuve RE, Pierre Cazeneuve RE, Clara Chassaniol RE, Yannick Chenevard RE*, Dominique Da Silva RE, Christine Decodts RE, Julie Delpech RE*, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Benjamin Haddad RE, Sacha Houlié RE, Gilles Le Gendre RE, Fabrice Le Vigoureux RE, Mathieu Lefèvre RE, Nicolas Metzdorf RE*, Paul Midy RE*, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Éric Poulliat RE, Freddy Sertin RE, Liliana Tanguy RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Annie Vidal RE*, Guillaume Vuilletet RE, Caroline Yadan RE, Hervé Saulignac SOC, Cécile Untermaier SOC

non-votant (1)

Hélène Laporte RN

Mises au point

Députés ayant déclaré après coup avoir voulu voter autrement (le résultat n'est pas modifié).