Scrutin n° 2310 du 13/07/2023
Sur l'amendement n° 481 de M. Mandon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Démocrate (MoDem et Indépendants)"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 481 · RAPPORT ANNEXÉ
De Emmanuel Mandon (Dem) , déposé le 29/06/2023. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 357 :
« Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe dédiée d’attachés de justice et d’assistants spécialisés disposant d’une compétence particulière dans l’évaluation et le traitement des affaires de violences intrafamiliales sous leurs aspects spécifiques, tant psychologiques que juridiques. »
Exposé sommaire
Il s’agit de traduire plus précisément sur le plan législatif la recommandation 47 du rapport VIF « la nécessité de mettre en place une équipe autour du juge», et de rendre pleinement opérationnels les futurs pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales au 1er janvier 2024, en prévoyant l’affectation d’assistants spécialisés.
Le projet de loi annonce en effet la mise en œuvre de cette recommandation.
Il est proposé de prévoir expressément la présence dans les équipes chargées d’entourer les magistrats du siège, d’assistants spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et d’accompagnement de leurs victimes, sous leurs aspects spécifiques tant psychologiques que juridiques.
Cette initiative permettrait d’apporter un réel soutien au développement de la politique de lutte contre les violences intrafamiliales.
L’institutionnalisation des postes d’assistants spécialisés permettrait de garantir concrètement la continuité de la politique de soutien aux victimes de violences intrafamiliales qui ont besoin d’être accompagnées d’une façon stable et professionnelle.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | pour | 171 | 14 | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | pour | 88 | 10 | 0 | 0 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 7 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 62 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | pour | 51 | 8 | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | pour | 29 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (43)
Erwan Balanant Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Maud Gatel Dem, Frantz Gumbs Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Emmanuel Mandon Dem, Maud Petit Dem, Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Naïma Moutchou HOR, Vincent Thiébaut HOR, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Manuel Bompard LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Bertrand Bouyx RE, Julie Delpech RE*, Hadrien Ghomi RE, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Jean-Michel Jacques RE, Vincent Ledoux RE*, Mathieu Lefèvre RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Freddy Sertin RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, Éric Woerth RE, Pascale Bordes RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Grégoire de Fournas RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN*, Timothée Houssin RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Béatrice Roullaud RN, Cécile Untermaier SOC