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Scrutins / 16e législature

Scrutin n° 2300 du 13/07/2023

Sur l'amendement n° 1103 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
17
Contre
48
Abstention
13
Votants
78
65 exprimés
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1103 · RAPPORT ANNEXÉ

De Andrée Taurinya (LFI - NUPES) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...

Dispositif

Après l’alinéa 349, est inséré l’alinéa suivant :

« Une justice pénale de qualité exige des renforts conséquents de police judiciaire et de magistrats pour faire face à l’enracinement profond de la criminalité organisée et du trafic d’arme en France, notamment dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille. Ces efforts doivent être constants, dénués de toute instrumentalisation politicienne et ne peuvent se réduire à des objectifs ponctuels de communication. »

Exposé sommaire

"Cet amendement vise à renforcer les moyens judiciaires auprès de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille afin de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’arme. Notre groupe parlementaire prend très au sérieux ces sujets et s’inquiète de la gravité de la situation dans de nombreuses régions en France, dont Marseille.

Selon un article du Monde de Jacques Follorou, spécialiste du grand banditisme en Corse, la JIRS de Marseille a soumis à la chancellerie début 2020 un rapport confidentiel d'une centaine de pages visant à demander la création d'un pôle antimafia. Si son constat est sans appel : ""le banditisme corse revêt toutes les formes du phénomène mafieux"", début octobre de la même année, lors d'un comité de pilotage qui se déroulait à Marseille, les membres de la juridiction déploraient l'absence de réponse du ministère et un ""manque de volonté politique"".

Notre groupe parlementaire demande par conséquent à ce que soient déployés des renforts d’enquêteurs de police et de juges d’instruction sur la région de Marseille afin notamment de prendre en charge les dossiers en cours et en particulier pour faire face à la vague d’assassinats.
"

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Renaissance contre1710 2900
Rassemblement National abstention880 4120
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour7512 000
Les Républicains pour620 000
Démocrate (MoDem et Indépendants) contre510 1110
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) pour312 001
Horizons et apparentés contre290 400
Écologiste - NUPES pour232 000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES pour221 000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour210 000
Non inscrit pour40 000

Votants

pour (17)

Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Éric Coquerel LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Cécile Untermaier SOC, Boris Vallaud SOC

contre (48)

Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Mathilde Desjonquères Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR, Frédéric Valletoux HOR, Caroline Abadie RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Eléonore Caroit RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, François Cormier-Bouligeon RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Servane Hugues RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Mikaele Seo RE*, Freddy Sertin RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Frédéric Boccaletti RN*, Jocelyn Dessigny RN, Frédéric Falcon RN, Alexis Jolly RN

abstention (13)

Maud Petit Dem, Pascale Bordes RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN*, Timothée Houssin RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Béatrice Roullaud RN

non-votant (1)

Valérie Rabault SOC