Scrutin n° 2300 du 13/07/2023
Sur l'amendement n° 1103 de Mme Taurinya à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 1103 · RAPPORT ANNEXÉ
De Andrée Taurinya (LFI - NUPES) , déposé le 29/06/2023. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de...
Dispositif
Après l’alinéa 349, est inséré l’alinéa suivant :
« Une justice pénale de qualité exige des renforts conséquents de police judiciaire et de magistrats pour faire face à l’enracinement profond de la criminalité organisée et du trafic d’arme en France, notamment dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille. Ces efforts doivent être constants, dénués de toute instrumentalisation politicienne et ne peuvent se réduire à des objectifs ponctuels de communication. »
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à renforcer les moyens judiciaires auprès de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille afin de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’arme. Notre groupe parlementaire prend très au sérieux ces sujets et s’inquiète de la gravité de la situation dans de nombreuses régions en France, dont Marseille.
Selon un article du Monde de Jacques Follorou, spécialiste du grand banditisme en Corse, la JIRS de Marseille a soumis à la chancellerie début 2020 un rapport confidentiel d'une centaine de pages visant à demander la création d'un pôle antimafia. Si son constat est sans appel : ""le banditisme corse revêt toutes les formes du phénomène mafieux"", début octobre de la même année, lors d'un comité de pilotage qui se déroulait à Marseille, les membres de la juridiction déploraient l'absence de réponse du ministère et un ""manque de volonté politique"".
Notre groupe parlementaire demande par conséquent à ce que soient déployés des renforts d’enquêteurs de police et de juges d’instruction sur la région de Marseille afin notamment de prendre en charge les dossiers en cours et en particulier pour faire face à la vague d’assassinats.
"
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Renaissance | contre | 171 | 0 | 29 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | abstention | 88 | 0 | 4 | 12 | 0 |
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | pour | 75 | 12 | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | pour | 62 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | contre | 51 | 0 | 11 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | pour | 31 | 2 | 0 | 0 | 1 |
| Horizons et apparentés | contre | 29 | 0 | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | pour | 23 | 2 | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | pour | 22 | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | pour | 21 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | pour | 4 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Votants
pour (17)
Jérémie Iordanoff Ecolo - NUPES, Sandra Regol Ecolo - NUPES, Elsa Faucillon GDR - NUPES, Nadège Abomangoli LFI - NUPES, Ségolène Amiot LFI - NUPES, Ugo Bernalicis LFI - NUPES*, Éric Coquerel LFI - NUPES, Jean-François Coulomme LFI - NUPES, Sébastien Delogu LFI - NUPES, Andy Kerbrat LFI - NUPES, Antoine Léaument LFI - NUPES, Thomas Portes LFI - NUPES, Andrée Taurinya LFI - NUPES, Paul Vannier LFI - NUPES, Léo Walter LFI - NUPES, Cécile Untermaier SOC, Boris Vallaud SOC
contre (48)
Erwan Balanant Dem, Anne Bergantz Dem, Blandine Brocard Dem, Vincent Bru Dem*, Mathilde Desjonquères Dem, Marina Ferrari Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Delphine Lingemann Dem, Emmanuel Mandon Dem, Bruno Millienne Dem, Frédéric Petit Dem, Anne Le Hénanff HOR, Naïma Moutchou HOR, Christophe Plassard HOR, Frédéric Valletoux HOR, Caroline Abadie RE, Chantal Bouloux RE, Bertrand Bouyx RE, Eléonore Caroit RE, Pierre Cazeneuve RE, Émilie Chandler RE, François Cormier-Bouligeon RE, Julie Delpech RE*, Philippe Dunoyer RE*, Philippe Fait RE, Raphaël Gérard RE*, Joël Giraud RE*, Guillaume Gouffier Valente RE, Servane Hugues RE, Sylvain Maillard RE, Christophe Marion RE, Sandra Marsaud RE, Charlotte Parmentier-Lecocq RE, Emmanuel Pellerin RE, Michèle Peyron RE, Charles Rodwell RE*, Jean-François Rousset RE, Mikaele Seo RE*, Freddy Sertin RE, Sarah Tanzilli RE, Jean Terlier RE, Prisca Thevenot RE, David Valence RE, Annie Vidal RE*, Frédéric Boccaletti RN*, Jocelyn Dessigny RN, Frédéric Falcon RN, Alexis Jolly RN
abstention (13)
Maud Petit Dem, Pascale Bordes RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Yoann Gillet RN, Michel Guiniot RN*, Timothée Houssin RN, Gisèle Lelouis RN, Christine Loir RN, Kévin Mauvieux RN, Mathilde Paris RN*, Béatrice Roullaud RN
non-votant (1)
Valérie Rabault SOC