Scrutin n° 2139 du 05/07/2023

I. – À l’alinéa 127, après le mot :

« journaliste », 

insérer les mots :

« titulaire ou non d’une carte de presse ».

II. – En conséquence procéder à la même insertion à l’alinéa 129.

Cet amendement a pour objet de couvrir, de manière expresse,  les journalistes non titulaires d’une carte de presse. 

Certes, la formulation retenue est large et non discriminante : elle renvoie au journalisme comme activité régulière et rétribuée, au sens de la loi de 1881.  Néanmoins, sur le terrain, de nombreux journalistes sans carte de presse - parce qu’ils ne remplissent pas les conditions fixées par le code du travail pour en bénéficier - témoignent d’atteintes récurrentes à leur liberté d’informer. La Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et de documentaires rapporte de multiples cas d’entraves à leur activité par les forces de l’ordre. La carte de presse n’étant en rien un critère dirimant - précisons que sur les dix dernières années (2010-2021), moins de 20% des lauréats du prix Albert Londres étaient détenteurs d’une carte de presse - il apparaît nécessaire de préciser que l’interdiction d’activer à distance les appareils électroniques des journalistes s’applique également à ceux qui n’ont pas de carte de presse.